CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre le NUMERIA et le client dans le cadre des prestations de formation proposées par NUMERIA.
2 – PRIX
Les prestations proposées par NUMERIA sont fournies au tarif affiché à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT. La TVA s’applique en sus, le cas échéant. NUMERIA peut modifier ses tarifs à tout moment.
3 – INSCRIPTION
Toute demande d’inscription implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Une inscription ne pourra devenir définitive qu’après réception par NUMERIA, du complet règlement de la formation.
4 – MODES DE RÈGLEMENT
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
- carte Bancaire (inscription par voie électronique) ;
- chèque;
- virement bancaire dès l’inscription ;
Des modes de paiement peuvent cependant être exclus pour certains cas particuliers, prévus ci-dessous.
5 – SPÉCIFICITÉS
Pour les experts comptables non-salariés : une demande préalable obligatoire doit être complétée par votre cabinet auprès du FIF-PL sur le site www.fifpl.com.
Formations en e-learning
Pour un accès immédiat à la formation le jour de l’inscription en ligne, le paiement par carte bancaire de la totalité du prix de la formation est obligatoire.
Formations mixtes (e-learning et présentiel) prises en charge par l’OPCO de l’employeur
En l’absence de la finalisation du e-learning dans un délai de 15 jours avant la journée « en présentiel », la facture sera adressée au cabinet.
Experts-comptables stagiaires
Pour les formations prises en charge par l’OPCO de l’employeur, en l’absence de la finalisation du parcours e-learning dans un délai d’un mois à l’issue de la journée « en présentiel », la facture sera adressée au cabinet.
6 – CONVOCATION
Les dates de réalisation des formations sont indiquées sur le site de NUMERIA. Le Client est informé du lieu et de la date du séminaire, par tout moyen, au moins 14 jours ouvrables avant le commencement.
7 – VOS JUSTIFICATIFS
Dans le cas d’un paiement par le cabinet, une facture vous sera délivrée après la réalisation de la formation. Pour chaque participant, une attestation de présence sera établie à la fin de chaque session.
8 – ANNULATION
Du fait du Client : en cas d’annulation effectuée dans les 15 jours précédant le début de la formation, une facture du montant de la formation restera acquise à NUMERIA pour frais d’annulation. Pour être prise en compte, toute annulation doit être signalée par écrit à NUMERIA ou par mail à l’adresse suivante contact@numeria.re.
Toute absence non signalée entraînera la facturation de la totalité du prix de la formation.
Du fait de NUMERIA : un nombre insuffisant de participant peut nous contraindre à annuler un séminaire de formation. Nous préviendrons au plus tard 7 jours avant et nous vous rembourserons l’intégralité de la somme versée lors de l’inscription.
9 – INDEMNITÉ DE RETARD – FRAIS DE RECOUVREMENT
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement.
10 – BLOCAGE ACCES PORTAIL
NUMERIA se réserve le droit de bloquer l’accès des inscriptions au portail de formation NUMERIA à tout client (cabinet) ayant déjà reçu 3 relances pour factures impayées.
En cas de plusieurs entités : le blocage d’une entité sur laquelle une facture reste impayée malgré toutes les relances effectuées, bloque les autres entités.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports mis à disposition des participants sont réservés à un usage strictement personnel, dans le cadre de la formation concernée. Toute divulgation à un tiers, y compris un membre de la même société ou du même organisme, est interdite.
Aucun des supports mis, sous quelque que forme que ce soit (forme papier, dématérialisée ou e-learning), à disposition des participants dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l’accord exprès du NUMERIA qui reste propriétaire de tous les droits d’exploitation.
Le client se porte fort du respect des obligations ci-dessus par ses membres participants aux formations objet des présentes conditions générales.
Il ne pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent que par un accord écrit entre le client et NUMERIA.
12 – DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
13 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
NUMERIA, le Client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par NUMERIA au client. NUMERIA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par NUMERIA comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise NUMERIA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de formation auprès du Client, l’Institut Régional de Formation NUMERIA (ci-après dénommé « IRF ») collecte des données personnelles (ci-après dénommées « les données ») :
- des personnes physiques participant à la formation commandée par le Client, et
- des coordonnées des salariés du Client pour l’organisation des formations.
NUMERIA s’engage dans le cadre de sa relation contractuelle avec son Client, en sa qualité de responsable de traitement, à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données et, notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dénommés « la Réglementation ».
Les données font l’objet de plusieurs traitements informatiques destinés à : la gestion des inscriptions, des paiements, des réclamations du Client et du suivi qualité des formations, et du PRIX NUMERIA.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les traitements susvisés, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des participants sont les salariés de NUMERIA.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre l’IRF et le Client.
NUMERIA conserve les données, pour chacun des traitements énoncés, uniquement pour la durée nécessaire au regard de la finalité poursuivie par le traitement correspondant en respectant les délais légaux et les délais de prescription en cas d’éventuelle réclamation d’un Client.
NUMERIA s’engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect de la Réglementation et à cet égard, s’engage à :
- Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
- Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
- S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
- Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein de l’IRF en charge de gérer les demandes : NUMERIA – 36 bis rue Juliette DODU – 97400 SAINT DENIS ou à contact@numeria.re
Si le Client estime, après avoir contacté l’IRF, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
14 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d‘achat, qui seront inopposable au NUMERIA même s’il en a eu connaissance.
15 – LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales, le client et le NUMERIA rechercheront une solution amiable préalablement à toute action en justice. A défaut d’y parvenir, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents du siège de NUMERIA.
